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  1. Actus

Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 17h38 17 38
Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
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Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 14h00 14 00
Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019 18h10 18 10
Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
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Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019 08h16 08 16
Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule
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Succession internationale : loi applicable et fiscalité

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 10h40 10 40
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Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 08h34 08 34
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Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 09h40 09 40
Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application
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Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 08h51 08 51
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 10h11 10 11
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
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