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  1. Actus

Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 14h49 14 49
Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
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Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020 13h00 13 00
Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
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Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 14h37 14 37
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
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Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 08h23 08 23
Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage
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Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 13h28 13 28
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Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 10h35 10 35
Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit
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Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 16h09 16 09
Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
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Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 17h28 17 28
Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille
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Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 12h44 12 44
Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
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