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  1. Actus

Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial 

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 18h31 18 31
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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 12h02 12 02
Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
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Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019 18h01 18 01
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La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019 12h58 12 58
La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
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Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019 10h18 10 18
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Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 16h45 16 45
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Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 14h18 14 18
Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
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Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 18h37 18 37
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 08h49 08 49
Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
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