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  1. Actus

La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019 18h47 18 47
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Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 14h21 14 21
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Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 16h56 16 56
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Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 10h00 10 00
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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 09h37 09 37
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Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 13h37 13 37
Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière
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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 08h03 08 03
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
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Rectification sur le règlement européen relatif aux successions

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 17h02 17 02
Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
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Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 10h39 10 39
Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil
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