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  1. Actus

Déconfinement et célébration des mariages

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020 18h03 18 03
Déconfinement et célébration des mariages
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Compétence du JAF pour une action en partage d'un immeuble en indivision

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020 17h44 17 44
Compétence du JAF pour une action en partage d'un immeuble en indivision
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L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020 17h58 17 58
L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision
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Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020 09h38 09 38
Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
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Changer ou aménager son régime matrimonial

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 17h03 17 03
Changer ou aménager son régime matrimonial
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Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 13h27 13 27
Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille
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Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 17h44 17 44
Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
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Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h25 11 25
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 17h03 17 03
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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