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  1. Actus

La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 09h38 09 38
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 15h20 15 20
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
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La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 12h59 12 59
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La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 14h38 14 38
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
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Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 12h11 12 11
Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs
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Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 12h54 12 54
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 11h38 11 38
Vendre un bien immobilier au sein de la famille
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 13h15 13 15
Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 16h27 16 27
Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
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