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  1. Actus

Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 17h44 17 44
Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
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Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h25 11 25
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 17h03 17 03
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Covid-19 : les démarche pour la déclaration de décès, obsèques, succession

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 16h51 16 51
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Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 14h35 14 35
Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 11h36 11 36
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
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Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020 18h10 18 10
Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020 16h07 16 07
Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
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Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020 16h32 16 32
Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
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