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  1. Actus

Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 18h31 18 31
Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 08h40 08 40
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
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La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 15h00 15 00
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 08h54 08 54
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Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 12h45 12 45
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Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 09h39 09 39
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L'exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l'expropriant pour être indemnisé

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 18h01 18 01
L'exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l'expropriant pour être indemnisé
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 18h27 18 27
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
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La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 09h38 09 38
La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
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