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  1. Actus

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 09h38 09 38
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Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 17h53 17 53
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Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 14h34 14 34
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Notification d’un indu à une personne sous curatelle

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 17h11 17 11
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Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 09h09 09 09
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Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021 11h52 11 52
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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 13h25 13 25
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Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 12h26 12 26
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Immobilier. Peut-on récupérer un bien qui a été exproprié ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021 16h19 16 19
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