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  1. Actus

Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020 10h45 10 45
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Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020 08h41 08 41
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Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020 16h25 16 25
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Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020 13h09 13 09
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Droits des beaux-parents et des grands-parents en cas de décès de l'un ou des deux parents de l'enfant

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 17h03 17 03
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L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 14h51 14 51
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Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 18h23 18 23
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 18h00 18 00
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Mandat de protection future : les pistes d’amélioration des notaires

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 11h54 11 54
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