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  1. Actus

CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021 10h22 10 22
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L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021 17h47 17 47
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Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021 10h58 10 58
Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
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Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 16h40 16 40
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C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 13h00 13 00
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 11h50 11 50
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L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 17h55 17 55
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La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 08h11 08 11
La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
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Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 15h32 15 32
Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
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