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  1. Actus

Congé pour vente : principe, démarches et nullité

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 16h45 16 45
Congé pour vente : principe, démarches et nullité
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Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 13h05 13 05
Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 09h09 09 09
Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
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Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 08h49 08 49
Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
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En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 09h28 09 28
En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas
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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 08h31 08 31
Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 11h12 11 12
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
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Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 10h18 10 18
Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
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Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 18h04 18 04
Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
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