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  1. Actus

Chronique de jurisprudence de droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021 10h58 10 58
Chronique de jurisprudence de droit des régimes matrimoniaux
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Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 18h54 18 54
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
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L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 15h15 15 15
L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021 16h50 16 50
Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
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Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021 08h26 08 26
Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 18h35 18 35
Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
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La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 14h36 14 36
La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation
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Succession vacante : principe et démarches

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 17h43 17 43
Succession vacante : principe et démarches
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Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 12h20 12 20
Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
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