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  1. Actus

Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 16h45 16 45
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
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Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 10h49 10 49
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Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021 16h26 16 26
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Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 12h35 12 35
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Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 09h48 09 48
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Aide sociale à l’hébergement : l’imbroglio de la récupération sur succession

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021 11h22 11 22
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 17h26 17 26
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
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Coïncidence de la prescription de l’obligation et de la sûreté

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021 17h31 17 31
Coïncidence de la prescription de l’obligation et de la sûreté
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021 17h36 17 36
Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
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