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  1. Actus

Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 15h56 15 56
Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 15h34 15 34
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
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Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 12h14 12 14
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Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 12h05 12 05
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Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 09h39 09 39
Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
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Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 15h23 15 23
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Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 15h12 15 12
Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
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Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 16h37 16 37
Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 09h29 09 29
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
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